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Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par l’entreprise EI Pascaline Kramer (ci-après « Pikékou ») sur son site web à l’adresse suivante : pikekou.com (ci-après le « Site »).
Les conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique (ci-après le « Client ») sur le Site.
Pikékou se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Toute commande sur le Site implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Les conditions de protection et d’utilisation des données à caractère personnel des clients et usagers de Pikékou sont consultables sur le Site: charte-de-protection-des-donnees-personnelles
Article 1. Définition des prestations
Pikékou propose à ses clients des prestations de coaching et de mentorat de couture à distance sous forme d’abonnements dont les différentes formules sont présentées sur le Site.
Les prestations proposées sont :
• Prestation de coaching couture : cette prestation est appelée « Club couture » sur le Site et consiste en :
• Prestation de coaching couture personnalisé : cette prestation est appelée « Accompagnement personnalisé » sur le Site et consiste en :
• Prestation de mentorat de préparation au CAP MMVF : cette prestation est appelée « Mentorat de préparation au CAP MMVF » sur le Site et consiste en :
Article 2. Le Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Client s’engage à indiquer à Pikékou les informations valides et nécessaires à la bonne réception de la prestation. Dans le cadre d’un abonnement, Pikékou se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et tout autre information nécessaire.
Pikékou ne peut être tenu pour responsable en cas de transmission d’informations fausses ou inexactes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions nécessaires à l’octroi du service, à savoir : un accès à internet suffisant pour profiter de vidéos et de conférences, un accès à la solution Google Chat et la disponibilité nécessaire pour participer aux échanges liés à la prestation ainsi que le matériel nécessaire à la réalisation des ouvrages de couture.
Article 3. Modalités de commande
Toute commande ne sera validée qu’après réception du paiement.
Toute commande d’une prestation vaut acceptation par le client de son descriptif détaillé y compris les éventuelles limitations, prérequis indiqués dans le descriptif de celle-ci.
Pikékou se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
Pour les prestations avec un nombre de places limitées, les inscriptions sont réalisées par ordre d’arrivée des commandes et dans la limite des places disponibles. S’il n’y a plus de places disponibles, Pikékou en informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
Article 4. Tarifs
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros toutes taxes françaises incluses (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).
Pikékou se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et notamment dans le cas de changement de données fiscales ou économiques.
Pour les abonnements à durée libre, un e-mail d’information de l’augmentation du prix de l’abonnement, de sa date d’application et de la possibilité de résilier sera envoyé un mois avant la date d’application de ladite augmentation.
Article 5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen qui sera proposé par le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site. Seul le prestataire de paiement conserve les coordonnées bancaires des Clients pour la réalisation du paiement indiqué ci-dessus. Pikékou ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les Clients garantissent à Pikékou qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Pour un abonnement à durée libre, le paiement se fait par prélèvement automatique à fréquence fixe sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.
Article 6. Droit de rétractation
Certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation du fait de leur caractère dématérialisé.
Ainsi, les produits numériques et les abonnements de services numériques ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 7. Durée du contrat d’abonnement – Résiliation
7.1 – Durée du contrat d’abonnement
Pour les abonnements à durée libre, vous vous engagez pour une durée d’un mois, renouvelable automatiquement par tranche d’un mois. Chaque renouvellement vous engage pour un mois supplémentaire.
7.2 – Résiliation
7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné
La résiliation de votre abonnement a pour conséquence la fin de la prestation associée à l’abonnement et de vos avantages abonnés.
Pour un abonnement à durée libre vous pouvez demander la résiliation de l’abonnement chaque mois par courriel à l’adresse contact.pikekou@gmail.com. Un courriel de confirmation de prise en compte de votre demande vous sera envoyé à l’adresse de courriel émettrice de la demande.
Afin que votre résiliation soit effective à échéance de la période d’abonnement, votre demande doit intervenir au minimum dans les 20 jours calendaires précédant l’échéance. Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de résiliation effectuée après cette période ne pourra être prise en compte pour la prochaine échéance d’abonnement, repoussant ainsi la résiliation effective à l’échéance suivante.
7.2.2 – Résiliation à l’initiative de Pikékou
En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement sera suspendu. Vous serez informé par courriel du rejet dudit paiement et par conséquent de la suspension de votre abonnement. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 20 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation de votre abonnement après vous en avoir informé par courriel. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de votre abonnement, vous devez souscrire un nouvel abonnement.
Un abonnement peut être résilié à tout moment par Pikékou et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des produits et services du Site. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.
Article 8 – Droit d’auteur et propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site tels que les produits, les visuels, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés et toute utilisation frauduleuse sera poursuivie. Ils sont la propriété exclusive de Pikékou.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Pikékou, doit obligatoirement citer l’entreprise et décrire son activité. D’autre part, tout lien hypertexte renvoyant au site de Pikékou est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Pikékou. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que pikekou.com. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Tous les supports écrits utilisés et mis à disposition du Client durant les prestations sont soumis à droit d’auteur et propriété de Pikékou ou de ses partenaires avec lesquels Pikékou a signé un contrat de cession ou d’usage de droits en bonne et due forme.
Ainsi, l’usage des informations donnée lors des différents échanges sur la plateforme prévue à cet effet est limitée à un usage strictement personnel. Il est notamment interdit de publier ou partager ces informations sous toute forme que ce soit.
Article 9 – Protection des données personnelles
Pikékou a mis en place une politique de protection des données personnelles conformément à la RGPD qui est régulièrement mise à jour. Cette politique est consultable sur le Site à la page : charte-de-protection-des-donnees-personnelles
Article 10 – Droit applicable et médiation
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le Client d’une prestation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND - Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
Si une contestation ou un différend ne peux être réglé à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.
Article 11 – Service Client
Pour toute information complémentaire concernant nos prestations ou pour tout réclamation, le Client peut nous contacter à l’adresse suivante : contact.pikekou@gmail.com